Réglementation eau bâtiment
En matière de protection des ressources en eau, la Loi sur l’Eau est le plus important texte réglementaire en France. Les professionnels doivent observer un certain nombre de principes et respecter des interdits et des obligations.
Les grandes obligations :
- La loi stipule que tout déversement d’eaux usées provenant d’une entreprise doit être autorisé par la collectivité.
Cette obligation concerne les artisans qui travaillent dans leur atelier, et non pas uniquement sur chantier. Ils doivent demander à la collectivité une autorisation de déversement (au service “eau” ou “assainissement”). Dans les collectivités les plus importantes, cette autorisation peut se transformer en convention de raccordement, qui impose un certain nombre de mesures à l’entreprise. Bien sûr, le but de ces mesures est de prévenir tout rejet polluant et de préserver les ouvrages d’épuration.
ATTENTION : la pollution de l’eau est un problème de plus en plus coûteux pour les communes ; elles sont donc nombreuses à traquer les pollutions venant des milieux professionnels. Certaines ont même depuis des années un système de capteurs de pollution dans leurs égouts. Alors abandonnez les mauvaises pratiques, vous éviterez des amendes…
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Tous les produits et/ou déchets dangereux liquides présents dans votre atelier doivent
être stockés sur une rétention, préférentiellement au-dessus d'un bac de rétention
étanche. En cas de récipient percé ou de déversement accidentel, tous les liquides
s’écoulent non pas dans les égouts mais dans le bac, d’où ils peuvent ensuite être récupérés sans polluer les égouts.
Les principaux interdits :
De manière générale, il est interdit de provoquer quelque pollution de l’eau que ce soit : pollution chimique, organique, thermique…
- Il est interdit de jeter des produits et/ou déchets dangereux à l'égout ou dans le milieu naturel. Cela vaut pour toutes les substances : solides, liquides et gazeuses.
Certains produits perturbent gravement le fonctionnement des stations d’épuration. Ces installations ne sont pas équipées pour épurer des produits comme les solvants et les peintures. Ces polluants ne sont donc pas traités et se retrouvent dans les cours d’eau en sortie de station d’épuration.
Attention donc aux rejets de produits de peinture, ciment et autres mortiers, produits de traitement du bois, huiles de vidange…
- Il est également interdit de rejeter les eaux usées de l’entreprise dans les égouts ou le milieu naturel sans autorisation de l’autorité compétente.